DÉFINITION DES PARTIES

Entre KerAnanda gérée en portage salarial par IES Conseil AG Group
12 rue Godot de Mauroy – 75009 Paris,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris,
sous le numéro SIRET 839 470 705 00014
représentée par Guillaume Cairou en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes.

KerAnanda est représentée par Juliette Grollimund, en qualité de créatrice.
Les contrats et conventions de formation, de même que les contrats de prestations de service sont réalisés par IES Conseil, entreprise de portage salarial.
KerAnanda peut être jointe par e-mail en utilisant le formulaire de la page Contact.

KerAnanda se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur son site internet. Les CGV sont en ligne sur le site et sont identifiables par l’année et le numéro indiqués. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de l’inscription à la formation choisie par le Client.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties susmentionnées pour l’ensemble des prestations de formation engagées par KerAnanda pour le compte du Client personne morale ou physique.

Les CGV prévalent sur toute autre documentation émanant du Client, et en particulier sur toutes éventuelles conditions générales d’achat du Client.
Dès lors que le Client formule une Demande, il déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV ainsi qu’à la Politique de Confidentialité de KerAnanda, toutes deux librement accessibles sur le Site de KerAnanda ou sur simple demande.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’envoi de la validation d’inscription à la ou les formations choisies par le Client.

Ci-après, KerAnanda, le « Vendeur » ou « L’Entreprise ».
D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’Entreprise,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le Vendeur est éditeur des services de massage bien être à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site Web https://www.kerananda.com.

C’est une société spécialisée dans la délivrance de formations professionnelles aux massages bien-être permettant à ses élèves d’obtenir une attestation de compétences et/ou de permettre à des praticiens de se spécialiser. La société dispense aussi des formations sur-mesure destinées aux entreprises et aux établissements de soins. La société dispense aussi des séances individuelles d’accompagnement corporel en cabinet privé à Rennes ainsi que des prestations de séances bien-être en entreprises.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes des services, effectués au travers du site Web de l’Entreprise et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Web. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Web de l’Entreprise, sur la page des mentions légales à l’adresse suivante : https://www.kerananda.com/mentions-legales-kerananda-rennes

L’Entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises où valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’Entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Conformément à la législation en vigueur, les Massages Bien-être pratiqués par Juliette Grollimund KerAnanda en l’absence de diagnostic et de traitement thérapeutique ne s’apparentent en rien, ni dans le contenu ni dans l’objectif, à la pratique de la masso-kinésithérapie, ainsi qu’à toute pratique médicale. Il s’agit de techniques manuelles de bien-être et de relaxation uniquement. Sont également exclues de l’activité de KerAnanda toutes prestations à caractère érotique ou sexuel. Au minimum, le port du string jetable est obligatoire, aucun massage nu sera réalisé. Tout comportement déplacé envers Juliette Grollimund KerAnanda pourra faire l’objet de poursuite judiciaire.

Article 3 : Prix

Les prix des services vendus au travers du site Web sont indiqués en Euros toutes taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.

Le client a la possibilité de modifier gratuitement sa réservation jusque 48h avant le rendez-vous par téléphone. Toute modification entre 24h et 48h avant le rendez-vous entrainera un surcoût de 30% de la totalité du prix de la prestation à régler directement au cabinet. Aucune modification dans les 24h avant la prestation ne sera réalisée, la séance étant considérée comme due.

Le Prix des formations proposées par KerAnanda est indiqué respectivement par type de formation sur la page du Site correspondant et, est affiché en tenant compte des éventuelles exonérations de TVA sur les formations professionnelles.

Le Prix total annoncé pour les formations ne comprend pas les repas ou l’hébergement.

L’Entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Web de la l’Entreprise sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande. Information sur les caractéristiques essentielles du Service, choix du Service, le cas échéant, de ses options – Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…). Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des Services. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra, sur demande, un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Web de la société. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du service est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du service.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de réalisation, le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Services ainsi que leurs prix est précisée sur le site Web de l’Entreprise, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiqué).

Les prestations sont proposées du lundi au vendredi selon les horaires proposés par le secrétariat lors des prises de rv. Juliette Grollimund KerAnanda se donne le droit de modifier les horaires à tout moment.

Lors des séances individuelles, Juliette Grollimund KerAnanda met à la disposition du client tout le matériel professionnel nécessaire (table ou chaise de massage, linge de protection, serviettes, huiles de massage, musique d’accompagnement, produits hygiéniques,…) et se réserve le droit de refuser une séance individuelle en cas d’hygiène douteuse de la part du client. La séance commence par un petit questionnaire qui permettra ensemble de faire le point sur la condition et les besoins du client afin de déterminer la technique la plus adaptée. Le confort et la pudeur du client seront assurés tout au long de la séance. Les séances individuelles comprennent également la prise en charge, l’installation et le débrief de fin.

La prise de rendez-vous par KerAnanda est réalisée de façon à ne pas avoir de retard. Un temps est prévu entre chaque séance afin d’accueillir le client suivant dans les meilleurs conditions possibles. Il est demandé au client d’arriver à l’heure indiquée lors de la prise de rendez-vous. S’il arrive en avance, la salle d’attente est à sa disposition, s’il arrive en retard, la séance  pourra être écourtée afin de ne pas pénaliser le client suivant.

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Conformément à l’article L.217-4, le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article 7 : Modalités de déplacement

Les services sont réalisés sur rendez-vous au cabinet KerAnanda situé 18 bd Alexis Carrel, 35700 Rennes, toutes les modalités d’accès figurant sur la page du site Web : https://www.kerananda.com/seances-massages-bien-etre-trame-access#venir-au-cabinet

Pour les prestations et les formations réalisées sur site, KerAnanda peut se déplacer dans un rayon d’1h autour de Rennes, sur acceptation d’un devis préalable par le client. Dans ce cas, le client s’engage à mettre à disposition de KerAnanda un espace adapté aux modalités figurant sur le site Web de KerAnanda dont les conditions d’hygiène, de calme et de sécurité sont compatibles avec la réalisation de la prestation et/ou la formation.

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les services en précommande. Le Client peut effectuer le règlement :
– par Paypal ou virement pour les achats en ligne,
– par Sum up pour les cartes bancaires et les achats sur la boutique en ligne,
– chèque bancaire ou espèces pour les règlements sur les points de vente de bons cadeaux,
– chèques bancaires, espèces ou cartes bancaires pour les séances au cabinet,
– chèques bancaires ou virements pour les formations.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement (Paypal). Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau de Stripe, la sécurisation des données est conforme à la directive européenne DSP2 et à l’authentification forte du client. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : soit par e-mail, soit par téléphone au 02 99 27 47 53. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des services achetés seront remboursés.

Article 10 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’Entreprise au moyen des coordonnées suivantes, soit par e-mail à l’adresse suivante : contact@kerananda.com, soit par courrier à l’adresse suivante :  Cabinet KerAnanda – 18 bd Alexis Carrel – 35700 Rennes.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre 1^er du livre VI du code de la consommation. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est le médiateur référencé dans la RC Pro Axa d’IES Conseil. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation auprès d’IES Conseil.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, services, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Les crédits sont consultables sur le site Web, page consacrée aux mentions légales.

Article 12 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 13 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 14 : Protection des données personnelles

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

Article 15 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente. Les Tribunaux compétents en cas de litige seront ceux du siège social d’IES Conseil. Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre qui peut être téléchargé sur le site : https://www.donneespersonnelles.fr

Version mise à jour le 15/11/2020