Les textes officiels qui concernent notre pratique professionnelle

Bonjour à tous,

Devant l’immense complexité à se repérer au sein des dispositions légales concernant nos métiers, nos pratiques, le fait d’exercer en cabinet ou à domicile, les mises à jour des arrêtés, les réponses des Préfectures parfois différentes des textes émanant de l’État… je vous propose ici une synthèse, en citant mes sources.

Si je résume à ce jour :

  • une information de la FFMBE le 2/11 indiquait une pratique limitée
  • une information du 3/11 résumait : « Ce qui n’est pas autorisé est interdit », il faut lire le texte en creux… donc, si on maintient les séances, on se met en illégalité. Le FFMBE a donc adressé une information limitante le 3/11 à tous les praticiens.
  • une information de l’USPME a résumé à l’inverse, et ce n’est pas sans faire sourire : »Ce qui n’est pas interdit est autorisé ». Nous pourrions donc reprendre nos activités et vous seriez susceptibles d’utiliser l’attestation dérogatoire pour venir en séance en cochant une des deux cases « achats de première nécessité ou « consultations ».
  • Une réponse reçue de la Préfecture d’Ille et Vilaine confirmerait une reprise possible, mais certains textes indiquent dans ce contexte que « la décision de la préfecture n’a aucune valeur légale » :
    « S’agissant de l’exercice en cabinet, les professionnels de santé libéraux exercent leur activité dans des établissements recevant du public (ERP) de type PU ou U, qui ne sont pas concernés par les dispositions du décret. Les autres activités paramédicales ou de médecine non conventionnelle ne sont pas autorisées si elles sont exercées dans un ERP de type M (magasin de vente), conformément aux dispositions de l’article 37 du décret. Elles peuvent en revanche se poursuivre si elles sont exercées dans un ERP ne faisant pas l’objet d’une restriction particulière mentionnée dans le décret (par exemple un ERP de type W).
    S’agissant de l’exercice à domicile, les activités paramédicales et de médecine non conventionnelle ne peuvent pas être considérées comme des activités « qui s’exercent nécessairement au domicile des clients », au sens du 3° de l’article 4-1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, dans la mesure où elles peuvent s’exercer en cabinet. Celles qui ne constituent pas des « services à la personne » au sens du 1° ne peuvent donc être autorisées à domicile que si elles relèvent du 2° (activités commerciales, sportives ou culturelles actuellement autorisées en ERP), ce qui n’est généralement pas le cas. » (Source : pref-defense-protection-civile@ille-et-vilaine.gouv.fr)
  • La chambre des métiers et l’URSSAF confirment que nous ne devons plus exercer le métier à domicile, en cabinet, en institut
  • La chambre de commerce a mis à disposition un outil donnant les informations en fonction du code Naf
  • L’UPSME a adressé à ses adhérents une nouvelle information le 6/11 autorisant finalement nos pratiques
  • La FFMBE l’a déconseillé le 7/11 au nom de notre responsabilité collective, du sérieux de nos métiers et du risque possible encouru par nos clients à utiliser l’attestation pour se rendre en séance.
  • La FFMBE publie un questions / réponses de ce qui est possible ou non en date du 10/11
  • La CCI a mis en ligne un outil basé sur les codes APE

Mise à jour du 13/11 à 12h00

Les sources officielles

Peut-on recevoir en cabinet ?

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Par conséquent, même si un cabinet occupe une partie du domicile, c’est considéré comme un ERP puisqu’il accueille une relation qui se place en dehors de la sphère familiale et amicale.
L’ERP de notre type activité n’étant pas présent dans la liste des autorisations ou exceptions, il nous est impossible de recevoir nos clients.
Seules les séances à distance pour les pratiques qui le permettent sont possibles. L’attestation de déplacement dérogatoire peut être utilisée pour se rendre à son cabinet à l’unique condition de n’y recevoir personne et le télétravail doit être privilégié.

Source : Zoom du 3/11 proposé par Anne-Sophie Van Nuvel, Megaphone Communication

Peut-on se déplacer à domicile ? en entreprise ?

Il faut se référer à l’Article 4 du titre 1 des dispositions générales, (Décret n° 2020-1310), stipulant au 1°a) :
I. – Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :
1° Déplacements à destination ou en provenance :
a) Du lieu d’exercice ou de recherche d’une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
« ne pouvant être différé !, et c’est bien là que tout ce joue dans notre langue française.
Seule une urgence de santé, d’aide à la personne et donc encadré par la médecine conventionnelle, instance gouvernementale peuvent intervenir.
Donc masqué et suivi d’un protocole strict n’est pas suffisant.
 
Il est donc impossible désormais de se rendre chez un client pour des prestations ne relevant pas de la médecine conventionnelle ou d’aide à la personne encadrées par les textes.

Source : Zoom du 3/11 proposé par Anne-Sophie Van Nuvel, Megaphone Communication

Peut-on organiser des formations ? des ateliers ?

  • Suite au décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les « mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire », il est possible de maintenir, à ce jour, le déroulement des formations ne pouvant se dérouler en distanciel. Sources : Légifrance & la Fédération de la Formation Professionnelle.
    Mais, attention, cette décision ne concerne que les sessions de formations disposant d’agréments officiels (Data-dock, Qualiopi…).
    Dans ce cadre exclusivement, les participants peuvent se rendre en formation en cochant la première ligne de l’attestation dérogatoire « Formation pour adultes » et en présentant une convocation officielle en formation faisant mention des intitulés, dates, lieux et horaires.
  • Les ateliers découverte de l’ordre du loisir peuvent par nature être différés.
    Conformément aux informations ci-dessus, tout ce qui peut être différé le doit… Les ateliers d’initiation sont donc tous annulés et seules les propositions en distanciel peuvent être maintenues.